Si vous versez une prime de partage de la valeur (PPV) et qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) existe dans l’entreprise, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard pour mettre en conformité votre plan. Dans l’intervalle, les sommes issues de PPV peuvent être placées mais ne peuvent pas faire l’objet d’un abondement. La modification du plan d’épargne entreprise peut permettre l’optimisation des liens entre les différents outils d’épargne salariale.
> Une optimisation du partage de la valeur
La modification du règlement du plan d’épargne entreprise doit être envisagée :
- Pour prévoir l’affectation des sommes versées au titre de la PPV
Il est admis que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV puissent être affectées aux différents plans avant même leur modification.
- Pour permettre un abondement au titre d’un versement volontaire de PPV effectué par le salarié sur le plan d’épargne entreprise.
> Des modalités de révision du règlement incertaines
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise doit en théorie prévoir les modalités de révision.
> Il se peut que la formulation de la clause du règlement initial soit imparfaite et source d’insécurité juridique.
Dans tous les cas, l’acte de révision doit être déposé auprès de l’administration. C’est une condition d’application des exonérations sociales et fiscales.
