Renforcez la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise avec votre expert-comptable !
Nos recommandations
- Bénéficiez d’un examen portant sur 10 points clés
- Suivez les recommandations formulées à la suite de l’ECF
- Réduisez le risque fiscal de votre entreprise
Nos modalités d’intervention
- Contrat qui définit notre intervention.
- Audit de votre situation fiscale en 10 points clés.
- Compte-rendu de mission.
Nous apportons une réponse à vos interrogations
- Mon entreprise est-elle concernée par l’ECF ?
Toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, peut sécuriser sa situation et bénéficier d’un ECF. - Suis-je obligé(e) de faire un ECF ?
Pas d’obligation ! Mais il s’agit d’une opportunité pour bénéficier d’une tranquillité fiscale. - L’ECF, le FEC…n’est-ce pas la même chose ?
Non ! l’ECF permet d’éliminer le risque fiscal sur les questions courantes. Le fichier des écritures comptables (FEC) fait partie des 10 points contrôlés au cours de l’ECF. - Avec un ECF, je n’aurai plus de contrôle fiscal ?
Non ! Toutefois, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles. - Vous vous occupez des comptes et déclarations fiscales pour notre entreprise. L’ECF est-il inclus dans votre prestation ?
Non ! il s’agit d’une mission complémentaire portant sur 10 points de contrôle faisant l’objet d’une facturation spécifique et engageant notre responsabilité.
Le budget à prévoir dépend du CA réalisé :
Entre 0 et 500 k€ : 200 € ht
Entre 501 et 1 000 k€ : 300 € ht
Entre 1 001 k€ et 1 500 k€ : 400 € ht
Sup à 1 500 k€ : 500 € ht
L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF).
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit.
Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
Un cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de .
L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile
- dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.
Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.
