Depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans. Pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date au 30 juin 2021. À défaut, l’employeur encourt des sanctions financières importantes.
Objet de l’entretien
L’entretien professionnel a pour objet d’identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications et emploi) et de l’informer de la validation des acquis de l’expérience, de l’activation de son CPF (compte personnel de formation) et de la possibilité d’avoir recours au conseil en évolution professionnelle.
Périodicité de l’entretien professionnel et bilan
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’entretien doit être réalisé tous les 2 ans, et proposé au retour de certaines absences (congé maternité, etc.). De plus, il est obligatoire d’établir tous les 6 ans un état des lieux, afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié pour déterminer s’il a :
- Suivi au moins une action de formation non obligatoire ;
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné la mise en place de mesures dérogatoires : l’entretien état des lieux devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 a pu être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.
Abondement-sanction du CPF pour les employeurs d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF (compte personnel de formation) du salarié est abondé lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une action de formation non obligatoire.
L’abondement correctif de 3 000 € ainsi que la transmission des informations nécessaires à l’identification du salarié doivent être réalisés par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans.
Par dérogation, pour les entretiens professionnels sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, la date limite de paiement de l’abondement au CPF des salariés est fixée au 31 mars 2022.
Si le versement n’est pas effectué ou s’il est insuffisant, l’employeur est mis en demeure de le réaliser. À défaut, il devra verser au Trésor public un montant équivalent au manquement, majoré de 100 %.
Et pour les employeurs de moins de 50 salariés ?
Le Code du travail ne prévoit pas de sanction, pour autant cela ne signifie pas qu’aucun risque n’est encouru. En effet, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.
La mise en œuvre de l’entretien professionnel est obligatoire. Le contenu de cet entretien et le formalisme qui y est attaché imposent une préparation spécifique. Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender cette obligation.
