Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle de protection juridique instaurée par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007. Il a pour objectif de répondre à la question suivante :
Comment protéger mon patrimoine si mes capacités physiques ou mentales ne me permettent pas de gérer mon entreprise ?
Sa mise en place est assez simple … Vous pouvez choisir de rédiger un contrat par acte sous seing privé (rédigé un écrit par vos soins) ou par acte authentique (c’est-à-dire devant notaire).
La grande différence entre les différentes formes de contrats réside dans les éléments que vous pouvez y préciser.
En effet, si vous décidez de rédiger un mandat de protection future par acte sous seing privé, le mandataire (la personne désignée) ne peut établir que des actes d’administration ou des actes conservatoires. A l’inverse, un acte authentique (par notaire) vous permettra d’y inclure des actes patrimoniaux, c’est-à-dire la possibilité de prévoir la cession de certains biens.
Cet outil patrimonial fait appel à deux ou plusieurs intervenants ; vous (le mandant) et une ou plusieurs personnes désignées par vos soins (le mandataire).
Sa mise en œuvre sera effective par la délivrance d’un certificat médical qui constatera comme le prévoit l’article 481 du Code civil que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Annuellement, le mandataire devra rendre compte de sa gestion. Celle-ci sera vérifiée par le notaire ayant établi l’acte authentique ou par une tierce personne désignée lors de la rédaction de l’acte sous seing privé.
Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du mandant, par son décès, son placement sous tutelle, par révocation judiciaire et par le décès du mandataire.
En conclusion, il ne viendrait pas à l’esprit d’un chef d’entreprise de ne pas assurer ses véhicules, il nous paraît donc inconcevable de ne pas prévoir par précaution la rédaction d’un mandat de protection future.
Au-delà de la simplicité de cette présentation, notre cabinet est à votre disposition pour toute mise en œuvre nécessitant un accompagnement personnalisé.
