Lors d’une conférence de presse le 15 octobre 2020, le Premier ministre, Jean Castex, entouré de plusieurs ministres, a précisé les mesures qui s’appliqueront dans les territoires soumis au couvre-feu sanitaire. Pour les salariés et les entreprises, cela se concrétise notamment par un retour de l’attestation professionnelle pour se déplacer et par une incitation à recourir au télétravail. Un nouveau train d’aides financières aux entreprises a également été annoncé.
Mise en place d’un couvre-feu pour au moins 4 semaines, voire au-delà
Annoncé par Emmanuel Macron lors de son interview télévisée du 14 octobre 2020, un couvre-feu sanitaire s’appliquera dès samedi 17 octobre 0 heure, pour au moins 4 semaines, soit jusqu’à mi-novembre, dans toute la région Ile-de-France et dans huit métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen).
Le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire, qui constitue le socle juridique permettant d’établir ce couvre-feu, est paru au Journal officiel (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15).
Jean Castex a précisé qu’un projet de loi sera soumis au Parlement la semaine prochaine afin de permettre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, et donc du couvre-feu, jusqu’à la fin du mois de novembre 2020.
Dans les territoires soumis au couvre-feu, il sera interdit de sortir de chez soi entre 21 h et 6 h. Des dérogations seront cependant admises notamment pour :
- des raisons de santé (ex. : nécessité de se rendre à l’hôpital, dans une pharmacie de garde) ;
- des raisons professionnelles (ex. : salariés travaillant après 21 h ou de nuit, horaires de travail ne permettant de rentrer à son domicile à 21 h) ;
- des raisons de transport (ex. : train ou vol de nuit).
Les personnes devant se déplacer durant le couvre-feu devront se munir d’une attestation (voir ci-après).
En outre, les commerces et les services et établissements recevant du public devront rester fermés entre 21 h et 6 h. Là aussi, des exceptions seront prévues, comme par exemple pour les établissements de santé et médico-sociaux, les hôtels, les restaurants qui effectuent des livraisons à domicile.
Attestation obligatoire pour se déplacer pendant le couvre-feu et justificatif de l’employeur
Le principe étant l’interdiction de sortir pendant la période de couvre-feu, toute personne qui a besoin de se déplacer entre 21 h et 6 h devra se munir d’une attestation.
Celle-ci sera mise en mise en ligne sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l’Intérieur. Elle pourra être imprimée, téléchargée sur le téléphone ou recopiée sur papier.
Concernant plus précisément les salariés devant se déplacer entre 21 h et 6 h, ils devront posséder l’attestation obligatoire, mais également un justificatif de l’entreprise ou une carte professionnelle (ex. : infirmières, journalistes).
Concernant la durée de validité de l’attestation, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué qu’elle ne sera valable qu’une heure si le déplacement n’est pas en lien avec le travail. Les salariés n’auront donc pas besoin de renouveler leur attestation toutes les heures, ce qui en pratique serait impossible.
La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a rappelé que le télétravail était un « mode d’organisation pertinent pour réduire la propagation du virus ».
Fixation d’un nombre minimal de jours de télétravail par les entreprises
La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a rappelé que le télétravail était un « mode d’organisation pertinent pour réduire la propagation du virus ».
À cet égard, elle a indiqué que le protocole sanitaire applicable en entreprise sera modifié sur deux points :
- d’une part, il sera demandé aux entreprises, et en particulier à celles des territoires soumis au couvre-feu, de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent : le nombre minimal de jours de télétravail sera décidé dans chaque entreprise, notamment dans le cadre du dialogue social ;
- d’autre part, il sera recommandé d’étaler les horaires d’arrivée et de départ au travail.
Le protocole ainsi modifié sera mis en ligne sur le site internet du ministère du Travail, en principe le 16 octobre 2020, pour application à partir de la semaine du 19 octobre 2020.
Nouvelles aides financières pour les entreprises
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé un nouveau train d’aides aux entreprises situées dans les zones de couvre-feu et qui sont touchées par les mesures de restriction.
Parmi celles-ci figurent le fonds de solidarité et une exonération des cotisations sociales.
Fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité sera renforcé et élargi :
- toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de secteur d’activité, qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019 pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 € ;
- les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés et connexes (listes S1 et S1 bis) pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 € dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires de 50 % (et non plus 70 %) ;
- pour les entreprises des listes S1 et S1bis, le plafonnement de l’aide à 60 % du chiffre d’affaire sera supprimé.
Exonération de cotisations sociales.
Ce dispositif, qui sera inscrit dans le PLFSS pour 2021, devrait prévoir :
- pour toutes les entreprises fermées administrativement, une exonération totale de cotisations patronales jusqu’à la fin du couvre-feu ;
- pour les entreprises du secteur hôtellerie-café-restauration (HCR), une exonération totale de cotisations patronales en cas de perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ;
- pour les cotisations salariales, une aide sera apportée jusqu’à 20 % de la masse salariale qui permettra de couvrir totalement le poids des charges sociales.
Autres annonces : congés payés dans le secteur HCR et chômage partiel des personnes vulnérables
Bruno Le Maire a également soulevé le problème des congés payés dans le secteur de l’hôtellerie, café, restauration, le qualifiant de « bombe à retardement pour les restaurateurs ». Cette question sera étudiée avec la ministre du Travail, Élisabeth Borne.
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé que la liste des personnes vulnérables admises à l’activité partielle sera modifiée. Rappelons qu’elle avait été drastiquement réduite au 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30 ; voir notre actualité du 31 août 2020).
Cette annonce répond très certainement à la décision rendue ce même 15 octobre 2020 par le juge des référés du Conseil d’État, qui a prononcé la suspension de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020, considérant que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents (CE 15 octobre 2020, n° 444425). Dans le communiqué accompagnant cette ordonnance, le Conseil d’État précise qu’en attendant un nouveau décret, c’est l’ancienne liste du décret du 5 mai 2020 qui s’appliquent à nouveau (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).
