Les dons de sommes d’argent réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la création ou au développement d’une entreprise ou aux opérations de rénovation énergétique, ou de construction de la résidence principale sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 €.
Inspiré du précédent dispositif d’exonération de dons de sommes argent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (CGI art. 790 A bis), l’exonération temporaire réintroduite par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 s’en distingue toutefois sur plusieurs points.
Les principales conditions pour en bénéficier sont les suivantes.
Seuls les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, et effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces du donateur sont exonérés (CGI art. 790 A bis modifié).
Le donataire doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, affecter ces sommes reçues :
- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises au sens communautaire (règlement UE 651/2014, annexe I). Le donataire devra à compter de la souscription exercer dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou, lorsque la société est soumise à l’IS, une fonction de direction (CGI art. 975,III.1.1°) ;
- à des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
- ou à la construction de sa résidence principale.
Pour un même donateur, le montant total des dons pouvant bénéficier de l’exonération est plafonné à 100 000 €. L’exonération temporaire est ainsi limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 100 000 € :
- pour chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents ;
- à défaut d’ascendants en ligne directe, pour chaque neveu et chaque nièce bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chaque oncle ou tante.
Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec l’exonération pérenne des dons familiaux de sommes d’argent (CGI art. 790 G).
Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d’une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes (CGI art. 784).
