Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19 et afin de reprendre votre activité dans des conditions permettant d’assurer la santé et la sécurité de vos salariés il me semble important de vous rappeler brièvement vos obligations générales en matière de prévention et de protection de la santé et de la sécurité de vos salariés et notamment vos obligations relatives à la mise en place d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER ou DUERP).
La loi impose à tout employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale (article L. 4121-1 du Code du travail). L’obligation qui vous incombe est une obligation de moyen renforcée. Vous pouvez donc vous exonérer de votre responsabilité si vous rapportez la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires.
- Qu’est-ce que le DUERP ?
Ce document sert à identifier, répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des salariés. Il répertorie tous les risques qui pourraient être encourus par les salariés de l’entreprise et vous permet d’identifier les actions de prévention et les méthodes de travail à adopter dans le but d’assurer une protection (physique et mentale) de vos salariés.
- Avez-vous l’obligation d’élaborer un DUERP ?
OUI, peu importe votre activité ou la taille de votre entreprise (à partir d’un salarié).
- Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au minimum, le DUERP doit être mis à jour une fois par an ou lorsque vous avez pris une décision d’aménagement importante (transformation importante des postes de travail…) ou lorsque de nouveaux risques apparaissent.
Ainsi, en raison de l’épidémie liée au COVID-19 il est nécessaire d’actualiser le DUERP de votre entreprise ou pour les entreprises qui n’en ont pas de le mettre en place. Vous devez impérativement identifier les situations pour lesquelles un risque de transmission du virus peut exister afin de prévoir les mesures de prévention et de protection indispensables pour éviter la propagation du coronavirus et la contamination des collaborateurs. Aussi, de nouveaux risques peuvent apparaitre du fait de la modification de l’organisation du travail pour les entreprises ayant mis en place le télétravail par exemple.
- Que faire du DUERP une fois mis en place ou mis à jour ?
Le DUERP doit être mis à la disposition des salariés ; des membres du CSE (si vous en avez) ; du médecin du travail ; de l’inspecteur du travail.
- Que risquez-vous si vous ne mettez pas en place le DUERP ou que vous ne le mettez pas à jour ?
Une sanction pénale correspondant à une amende de 1500 euros et de 3000 euros en cas de récidive. Si vous ne tenez pas à la disposition des membres du CSE le DUERP vous vous rendez coupable d’un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3750 euros pouvant être majorée en cas de récidive.
En tant qu’employeur vous êtes responsable de ce document ! Fil Rouge peut vous assister et vous accompagner dans l’élaboration de ce document. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter nos juristes Mesdames Manon TREHOUT et Madame Laury SEDE au 03.20.65.30.00.
