Covid-19 : un nouveau téléservice pour l’indemnisation de la baisse d’activité
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.
Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation.
Le dispositif d’indemnisation s’adapte au caractère libéral des professions de santé, et ne vise pas un objectif de garantie de revenu, à l’instar d’une logique propre aux salariés. Il garantit en revanche à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, lui permettant ainsi de reprendre son activité, au terme de la crise.
Modalités de calcul de l’indemnité de compensation des professionnels de santé
MEDECINS
L’indemnité de compensation des professionnels de santé a pour finalité de vous aider à assurer la couverture de vos charges fixes, c’est-à-dire celles de vos charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité.
Cette fiche explique comment cette indemnité est calculée.
Pour calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux informations :
– Le montant de vos honoraires sans dépassement au cours d’une période de référence qui est l’année 2019. Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé service en vous référant au montant figurant sur le relevé d’honoraires qui vous a été adressé ces derniers jours.
- Si vous êtes un jeune installé et que vous n’avez pas 12 mois d’activité, vous devez calculer vos revenus en prenant vos honoraires des derniers mois d’activité dans la limite de 3 mois et la rapporter à une année :
- Ainsi si vous avez trois mois ou plus d’activité jusqu’en février 2020, vous prenez la somme de vos honoraires sans dépassement de décembre 2019 à février 2020 et vous la multipliez par 4 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.
- Si vous avez seulement deux mois d’activité jusqu’en février 2020, vous prenez la somme de vos honoraires sans dépassement de janvier 2020 à février 2020 et vous la multipliez par 6 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.
- Si vous avez seulement un mois d’activité en février 2020, vous prenez vos honoraires sans dépassement de février 2020 et vous les multipliez par 12 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.
– Un taux de charge fixe qui est appliqué à ce montant d’honoraires. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque professionnel de santé, nous retenons un taux de charge moyen par spécialité.
Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES).
Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des spécialités auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel, de prothèses…) ou les charges liés à vos déplacements.
Les montants pris en compte pour les cotisations sociales et les impôts sont variables en fonction de l’activité que vous avez pendant pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales et fiscales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Ainsi en fonction votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité des cotisations sociales et des impôts sont pris en compte.
Ainsi :
- Si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, aucun abattement n’est fait sur vos cotisations sociales et fiscales.
Par ailleurs, si vous avez une activité comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, le calcul des charges à couvrir par la compensation intègre en outre une majoration forfaitaire de 400 € pour ces médecins qui ont maintenu une activité importante car ils ont dû prendre en charge des frais d’équipements de protection contre le Covid-19.
- Si votre activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60 % de votre activité normale, vos cotisations sociales et fiscales sont diminuées de 20 % dans le calcul du taux de charges fixes.
- Si votre activité pendant la crise est inférieure à 30 % de votre activité normale, vos cotisations sociales et fiscales sont diminuées de 30 % dans le calcul de taux de charges fixes.
Par ailleurs :
– Pour les médecins qui exercent en secteur 2, le montant moyen des charges est proratisé pour le secteur en fonction de la clé de répartition suivante : honoraires sans dépassement sur honoraires totaux.
– Pour les jeunes installés, le taux de charge fixe est majoré de 5 points parce que les jeunes installés ont souvent des charges fixes supérieures au début de leur activité (cotisations, investissement…).
Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période.
Deux catégories de ressources sont prises en compte :
- Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise (honoraires facturés ou à facturer pendant la période de crise). Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de vos honoraires d’activité venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant précisément au taux de charge fixe de votre profession (ou spécialité).
Ainsi, le taux de charge fixe déterminé pour chaque profession / chaque spécialité est appliqués aux revenus perçus ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.
- Les autres ressources perçues pendant la période (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie.
Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.
Ainsi la formule générale de calcul est la suivante :
Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes + autres rémunérations)].
Exemple :
Un professionnel de santé qui a des honoraires de référence de 10 000 € par mois 2019 et un taux de charge fixe pour sa spécialité et en fonction de son activité résiduelle de 50 % bénéficiera de 5 000 € de prise en charge par l’Assurance Maladie s’il a 0 revenu pendant la période de crise.
S’il a une activité pendant la crise qui lui permet d’avoir des honoraires de 4 000 € et qu’il n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 5 000 € – (4 000 €*50 %) = 3 000 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 4 000 € + 3 000 € au total).
S’il a une activité pendant la crise de qui lui permet d’avoir des honoraires de 4 000 € et qu’il a bénéficié d’une aide financière au titre du chômage partiel de 500 €, il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 5 000 € – (4 000*50 %) -500 € = 2 500 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 4 000 € + 2 500 € au total).
