1. Qui doit faire une DES ?
Toute entreprise (personne physique ou morale) assujettie à la TVA qui fournit des services intracommunautaires à des clients professionnels assujettis doit, dès le premier euro, souscrire une DES.
Par exception, pour certaines prestations il n’est pas nécessaire de faire une DES (par exemple prestations sur un immeuble, prestation exonérée)
En pratique, l’entreprise prestataire facture sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti (établi dans un autre Etat membre) de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’autoliquidation de la TVA par le preneur).
2. Quand faire une DES ?
La DES est une déclaration mensuelle.
Elle doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. Il s’agit du mois au cours duquel la TVA devient exigible dans l’Etat membre du client.
3. Comment est transmise la DES ?
La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne. Pour satisfaire à cette obligation, les assujettis doivent en principe utiliser le téléservice DES accessible via le portail de l’administration des Douanes.
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ont toutefois la possibilité de souscrire une déclaration papier (formulaire n° 13 964*02).
4. Quelles sont les sanctions ?
Des amendes sont applicables en cas de défaut de production dans les délais de la DES, en cas d’omissions ou inexactitudes ou encore de non-respect des procédures de télédéclaration.
Le professionnel encourt une amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai. Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 €, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours d’une mise en demeure.
Par ailleurs, chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de
15 €, sans excéder au total 1 500 €.
Le non-respect de l’obligation de dépôt par voie électronique est sanctionné par une amende de 15 € par état récapitulatif déposé selon un autre procédé, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
