Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cete obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI, êtes-vous prêts ?
- Formalisme de la proposition d’un CDI sur le même emploi ou sur un emploi similaire
Pour un salarié en CDD, la notion d’emploi similaire implique un emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Concernant les intérimaires, cette notion implique uniquement un emploi de même niveau sans changement du lieu de travail.
La proposition de CDI doit être adressée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission, elle doit indiquer le délai de réflexion raisonnable accordé au salarié, préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaudra refus de la proposition de CDI.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise à main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
- Informer France Travail du refus de CDI par le salarié
Vous devez transmettre, l’information à France Travail à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Vous disposez d’un délai d’1 mois pour informer France Travail du refus du salarié.
- Conséquences du refus de CDI par le salarié
Après réception des informations transmises, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Rappelons que sauf exceptions, le refus par le salarié de 2 propositions de CDI sur une période de 12 mois est privatif d’une prise en charge par France Travail.
