La prime de partage de la valeur remplace dès le 1er juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat !
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).
Les principes de la prime de partage de la valeur
La prime reprend le principe de la Pepa ; la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
La prime vise les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les agents publics relevant de l’établissement public et les travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime ;
- à la date de dépôt de l’accord ;
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Comme pour la pepa, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Précisions : Tous les salariés doivent percevoir la prime, hormis les salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, 3 fois le montant du SMIC.
La mise en place de la prime par accord
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
Elle est assortie d’exonérations dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3.000,00 euros ;
- un maximum porté à 6.000,00 euros dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.
Les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
- versement possible à tous les salariés ;
- exonération de cotisations sociales ;
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu'en 2025 !
Monétisation de jours de repos sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur
Le dispositif de rachat de jours de RTT institué par la loi est applicable dans toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Un salarié peut demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Seuls les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent donner lieu à rachat.
L’accord de l’employeur est requis pour que le salarié puisse bénéficier de ce dispositif. La loi n’impose pas à l’employeur de justifier un éventuel refus.
Majoration de salaire en retour
Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires
Ces rémunérations versées au salarié bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :
- réduction de cotisations salariales ;
- exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale ;
- et, selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales.
La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». Autrement dit, on tient compte de cette rémunération dans la limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.
Déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement grâce à la loi sur le pouvoir d'achat
Possibilité de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour effectuer un achat de biens ou de service
Un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et l’intéressement vient d’être créé temporairement.
Le bénéficiaire peut opérer un déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.
Demande plafonnée à 10 000 € et limitée au 31 décembre 2022
La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois.
La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Elle reste exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La demande de déblocage anticipé peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022.
Sommes investies au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale
Peuvent être débloquées de façon anticipée les sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022 :
- sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne interentreprises (PEI) (alors que normalement elles sont bloquées pendant 5 ans) ;
- ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions (normalement bloquées pendant 8 ans).
Exclusion des sommes investies sur un plan d’épargne retraite ou sur des fonds d’entreprises solidaires
Ce déblocage exceptionnel est exclu pour les sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite. Sont aussi exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire.
Information par l’employeur et par le gestionnaire
L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi. La loi ayant été promulguée le 16 août 2022, les employeurs doivent procéder à cette information d’ici le 16 octobre.
L’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.
La mise en place de l'intéressement est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés
Mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur possible dans toute entreprise de moins de 50 salariés
La loi élargit la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur à toute entreprise de moins de 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » et qui se trouve dans l’une des hypothèses suivantes :
- l’entreprise de moins de 50 salariés est dépourvue de délégué syndical et de CSE. Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place d’un intéressement ;
- l’entreprise de moins de 50 salariés a engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement qui n’a abouti à aucun accord. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le régime d’intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement et il peut être renouvelé par décision unilatérale.
Durée maximale du dispositif d’intéressement portée à 5 ans
La durée maximale d’un accord d’intéressement ou d’un régime d’intéressement mis en place par une décision unilatérale de l’employeur peut désormais atteindre 5 ans (contre 3 ans jusqu’alors). Ceci vaut aussi pour les dispositifs d’intéressement de projet conclu entre plusieurs entreprises.
Sans changement, la durée minimale d’un dispositif d’intéressement, mis en place par accord ou par voie unilatérale, demeure fixée à 1 an. Les entreprises peuvent ainsi choisir de se doter d’un dispositif d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, selon la durée la plus adaptée à leur situation.
Le renouvellement par tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois.
Prise en compte du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lors de la répartition de l’intéressement
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considérée comme une période de présence lors de la répartition de l’intéressement si celle-ci prend en compte la durée de présence dans l’entreprise.
Une prime transport et un forfait mobilités durables plus avantageux pour 2022 et 2023
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel).
Ces plafonds s’appliquent également à l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS, celle-ci étant définie en miroir de l’exonération fiscale.
L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport. Et ce même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun
Il est donc autorisé de cumuler la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Ces mesures n’apportent pas de contrainte supplémentaire pour les entreprises.
Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50 % : avantages fiscaux et sociaux pour 2022 et 2023
La loi étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023.
Au total, la prise en charge peut, jusqu’à 75 % de la valeur du titre, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire.
Légalement, seule la prise en charge de 50 % reste obligatoire.
Hausse du plafond d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics
La loi relève de 600 € à 800 € le plafond d’exonération prévu en cas de cumul.
En cas de cumul « forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics », les sommes versées par l’employeur à ce titre ne seront exonérées que dans une limite globale de 800 € par an ou, si elle excède ce montant, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Cette mesure s’appliquera dès l’imposition des revenus 2022.
Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,01 % au 1er août 2022
Nouveau taux du SMIC au 1er août 2022
Le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,85 € à 11,07 € de l’heure au 1er août 2022.
En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est, au 1er août 2022 :
- de 1 678,95 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 33,37 € bruts) ;
- de 1 890,02 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36e à la 39e h ;
- de 1918,80 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.
Nouveau taux du minimum garanti
Le minimum garanti est relevé de 3,86 € à 3,94 € au 1er août 2022.
