La dégradation des comptes de l’assurance-chômage a conduit le gouvernement à envisager un mécanisme de bonus-malus qui pénalise les entreprises ayant recours massivement aux contrats de courte durée. Son entrée en vigueur, initialement prévue en mars 2020, a été retardée à la suite de péripéties judiciaires1. Une nouvelle mouture du dispositif sera applicable dès 20222.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernés les employeurs de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité (Industrie chimique, industrie pharmaceutique…) dans lesquels le régime d’assurance-chômage est fortement sollicité3.
> Les secteurs d’activité seront précisés par arrêté pour une période de 3 ans.4
Les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (Hôtels, Restauration traditionnelle, Restauration de type rapide, Services des traiteurs …) seront exemptés temporairement du dispositif bonus-malus.
En quoi consiste le bonus-malus ?
Après application d’une formule de calcul5, le taux de contribution d’assurance-chômage applicable à l’entreprise peut varier entre 3,0 % et 5,05 %.
• Le taux de contribution d’assurance-chômage de droit commun est, à ce jour, de
4,05 %.
Quelle est la date d’application ?
Pour la première application, le bonus-malus s’applique aux périodes d’emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022 (calcul du taux de séparation de l’entreprise sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022).
Pour les années suivantes, les périodes d’emploi courant du 1er mars N au 28 février ou 29 février N+1 seront concernées.
Le mécanisme du bonus-malus est particulièrement complexe. Pour appréhender les leviers d’action potentiels, n’hésitez pas à contactez votre expert-comptable !
- Conseil d’état, 25 novembre 2020, n° 434920
- Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
- Taux de séparation moyen > à un seuil de 150 %.
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus
- Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59
