Etablir un contrat de travail
Le service juridique reste à votre disposition pour l’élaborer.
Effectuer la DPAE
Elle doit être transmise à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l’établissement où travaille le salarié avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant. (Si le contrat de travail est fait par le cabinet, nous nous chargeons de cette formalité).
L’employeur doit fournir une copie de la DPAE au salarié ou à défaut, l’accusé de réception délivré par l’Urssaf ou la MSA. Ne pas respecter cette obligation de remise est puni d’une amende de 4ème classe.
Adhérer le salarié à la mutuelle
Il faudra informer le salarié sur la mutuelle mise en place dans la société, lui donner le bordereau d’adhésion à compléter et à transmettre à la mutuelle. Si le salarié n’adhère pas à la mutuelle car il dispose d’un cas dérogatoire, il faudra lui demander les justificatifs.
Adhérer le salarié à la prévoyance et à la complémentaire santé
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. En dehors de ce cas, la mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective. La complémentaire santé est également obligatoire en entreprise.
Chaque employeur est donc dans l’obligation de délivrer une notice d’information écrite à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance et de la complémentaire santé.
Pour effectuer cette formalité, vous devrez vous munir de l’attestation carte Vitale du salarié, de son RIB, et selon la nature du contrat, de certificats de scolarité, de son attestation de PACS, son certificat de concubinage, et le certificat de radiation de son ancienne mutuelle. Une fois que vous vous êtes munis de ces documents, c’est à vous qu’il revient de les transmettre à l’organisme.
Mettre à jour le registre du personnel
Le registre peut être sous forme électronique ou papier, aucun formalisme n’est exigé. Cependant, ce registre doit contenir des mentions précises :
- Noms et prénoms
- Nationalité
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi occupé
- Qualification
- Dates d’entrée et de sortie de l’établissement
- Dates d’autorisation d’embauche ou de licenciement, ou à défaut, dates de demande d’autorisation lorsqu’une autorisation est requise
Les contrats soumis au registre du personnel | Les dispositions spécifiques à certains contrats |
|---|---|
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée | S’agissant des contrats à durée déterminée, inscrire la mention « contrat à durée déterminée » |
Les travailleurs de nationalité étrangère | Il faut mentionner le numéro d’ordre et le type du titre valant autorisation de travail |
Les salariés envoyés au sein de l’entreprise par les agences de travail temporaire | Inscrire la mention « salarié temporaire » le nom et l’adresse de l’entreprise de travail temporaire. |
Les salariés à temps partiel | Inscrire la mention « salarié à temps partiel ». |
Les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation | Inscrire la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ». |
Les personnes volontaires en service civique | |
Les travailleurs à domicile |
Ces informations doivent être actualisées à CHAQUE CONTRAT, même s’il s’agit de contrats successifs.
- Prendre rendez-vous à la médecine du travail pour la visite d’embauche.
Cette visite doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Attention :
- La visite d’embauche doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste lorsqu’elle concerne un travailleur âgé de moins de 18 ans ou un travailleur de nuit.
- L’examen médical d’aptitude concernant les travailleurs soumis au suivi individuel renforcé (SIR) se substitue à la visite d’information et de prévention. L’examen médical d’aptitude est donc effectué préalablement à la prise de poste par le médecin du travail.
- Informer le salarié qu’il bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans.
Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolutions du salarié ainsi qu’à sa qualification et son emploi. (Si le contrat de travail est fait par le cabinet, nous nous chargeons de l’indiquer dans celui-ci).
- La Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN)
Le service paie effectue cette déclaration à la place de l’employeur.
