La loi de finances rectificative pour 2021, posant les bases légales de l’indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Cependant le décret posant les conditions de versement et les modalités d’application n’est pas encore paru.
L’indemnité inflation est une aide individuelle et exceptionnelle de 100,00 Euros, à la charge de l’Etat qui sera versée aux personnes qui résident en France et qui gagnent moins de 2.000,00 Euros net par mois. Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l’objet d’aucun prélèvement, les bénéficiaires n’auront aucune démarche à faire.
> Qui est concerné par cette aide ?
Les personnes concernées sont : les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
- les salariés ;
- les salariés en contrats courts, les intérimaires, les salariés de particuliers employeurs, les travailleurs frontaliers résidant en France ;
- les agents publics ;
- les travailleurs non-salariés ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les personnes en situation d’invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;
- les retraités, y compris les bénéficiaires du minimum vieillesse et de préretraites ;
- les étudiants boursiers, les non boursiers sans activité et les bénéficiaires des aides au logement ;
- les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes) ;
- les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi, services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, les jeunes inscrits dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE, ASI, ASPA, AIS, AVFS, AFIS) y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
> Quand l’indemnité sera versée ?
Décembre 2021 | Janvier 2022 | Février 2022 |
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Les mineurs sont concernés par cette aide dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et sont inscrits dans une formation ou un accompagnement vers l’insertion.
L’indemnité est due même en cas de congé ou d’absence.
L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, caisse d’assurance maladie, MSA, Agence de services et de paiement, régions, établissement public d’insertion de la défense, etc.), sans avoir en faire la demande.
> Comment sera versée l’aide ?
Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre.
L’aide est individualisée, ainsi, si deux membres d’un foyer gagnent moins de 2.000,00 Euros nets par mois, ils bénéficieront tous les deux de cette aide.
- Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
- Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
- Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires ou recettes déclarés du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
- Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
Le montant de cette aide n’est soumis à aucun prélèvement fiscal, ni social et ne sera pas pris en compte pour l’impôt sur le revenu, ni pour les conditions de ressources pour l’obtention d’aides sociales.
