1) Conditions relatives à l’association
L’Association doit être reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, c’est-à-dire qu’elle :
- est à but non lucratif (but premier autre que l’enrichissement personnel)
- a un objet social ou une gestion désintéressée (pas de distribution de bénéfices aux membres)
- est ouverte à tous (et non à une catégorie de personne).
2) Conditions relatives aux dons
Les dons ouvrants droit à une réduction d’impôts sont les suivants :
- Des dons d’argent
- Des dons en nature ( il convient au donateur d’en fixer le prix et à l’association de s’assurer que celui-ci est réel), il peut s’agir d’œuvres d’art, d’objets de collection, ou de tous biens…
- Les cotisations si elles sont versées sans contrepartie (bien ou prestation de service). Si il y a une contrepartie, elles sont plafonnées à 65€ par an et 25% du don.
- Les abandons de revenus ou de produits (Engagement de frais par un bénévole pour l’Association et pour lesquels il n’en demande pas le remboursement).
3) Cas particulier des abandons de frais du bénévole
Le bénévole doit agir gratuitement pour le compte de l’association, à son fonctionnement ou à son animation, sans contrepartie, ni rémunération (en espèce ou en nature).
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.
L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».
L’Association doit en conséquence conserver , dans sa comptabilité, les pièces suivantes :
- Les justificatifs des frais ( billets de trains, factures, notes de péage, carburant, détail des kms parcourus avec le véhicule personnel,…)
- Les déclarations de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Précision sur l’utilisation du véhicule personnel du bénévole (dont il est propriétaire) : le remboursement des indemnités kilométriques se fait sur la base :
- de 0.315 € / km pour les voitures
- de 0.123 € / km pour les deux-roues
4) Contrepartie du don pour le bénévole (selon la typologie de l’Association)
- Organismes d’aide aux personnes en difficulté (fournitures de soins, repas, logements,…) ou d’aide aux victimes de violence domestique :
- déduction de 75 % du don dans la limite de 1 000 € / an (Plafond 2021 déclaré en 2022).
- Au-delà de 1 000 €, le taux sera de 66 % et le montant rentre dans le plafond de la limite de 20 % du revenu imposable annuel.
- Organismes d’utilité publique ou d’intérêt général : déduction de 66% du don dans la limite de 20 % du revenu net imposable annuel.
A noter que des plafonds supplémentaires sont instaurés pour le financement politique :
- Financement d’une campagne : 4 600 € par élection ;
- Don à un parti politique : 7 500 € par personne ( soit 15 000 € dans un foyer).
Le dispositif ne présente un intérêt que pour un bénévole imposable à l’impôt sur le revenu car il s’agit d’une réduction d’impôt qui vient en déduction d’un impôt à payer et il ne peut y avoir de remboursement (contrairement à un crédit d’impôt ou le surplus fait l’objet d’un remboursement).
5) Typologie du reçu fiscal
L’Association doit délivrer un reçu fiscal conforme à un modèle fixé réglementairement attestant du don pour que le bénévole bénéficie de la réduction d’impôt. Le CERFA est référencé sous le numéro : 11580*04, il est disponible sur les sites gouvernementaux sous ce lien.
A noter que pour une association, le fait de délivrer sciemment un reçu permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt entraine l’application d’une amende dont le taux est égal à celui de la réduction accordée sur la base des sommes mentionnées sur le reçu.
