Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicules électriques
Arrêté du 27 mai 2021, JO du 11 août, texte 8
Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt au taux de 75 %, dans la limite de 300 € par système de charge (CGI art. 200 quater C).
Sont éligibles à ce dispositif les contribuables fiscalement domiciliés en France ou assimilés, au titre des dépenses qu’ils supportent effectivement pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement affecté à leur habitation principale ou, dans la limite d’une résidence par contribuable, à leur résidence secondaire.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses doivent être facturées par l’entreprise procédant, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise sous-traitante, à la fourniture et à l’installation desdits systèmes et répondre à certaines caractéristiques techniques (CGI art. 200 quater C, 3).
Celles-ci sont précisées par arrêté.
Sont ainsi concernées les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (arrêté du 27 mai 2021, art. 1 ; CGI ann. IV, art. 18 ter A).
