NEWS COVID 19 – 27 juillet 2021

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive

Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?

Il prévoit notamment :
> Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif
> Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret :

• Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), etc.
• Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021
• À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité ; l’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste ; les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI

> Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement)

• Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
• L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021
  • À défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif
  • Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1ère dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid
• À défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié ; le contrat de travail sera suspendu sans rémunération ; la rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné

> Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.

> Concernant l’état d’urgence :

• La période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021
• L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en Martinique et à La Réunion
• L’état d’urgence est déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre 2021
• Si l’état d’urgence sanitaire est déclaré à Mayotte avant la fin août, il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.

Le projet de loi doit être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication.

Nouvelle aide au profit des entreprises multi-activités

Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés en zone rurale.
Ce nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités secondaires a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes

• être créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE (la liste des communes peu ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises) ;
• exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste figurant en annexe du décret (alimentation générale, supérette, magasin multi-commerces, produits à base de tabac, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire) ;
• avoir au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
• ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la perte de chiffre d’affaires constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021.
L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d’aide est déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Publication de la loi de finances rectificative pour 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise.

• PEPA

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

• Cotisations sociales

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à
15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Un décret pourrait également prolonger ces périodes jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret.

• Carry-back : renforcement temporaire du dispositif

Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière du déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné.
L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, ne soit intervenue.
L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%).
La créance de carry back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

• Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

L’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le fonds aux discothèques.
Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020.
En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks…) ne sont pas exonérées.

• Déductibilité des abandons de créances de loyers

Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.

• Réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (Madelin) : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du taux de 25%

Le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite
« Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022.
Cette disposition s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.

• Fonds de solidarité : prolongation et adaptation du dispositif

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Est prévue la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.

• Prêts Garantis par l’État (PGE) : prolongation du dispositif

La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021