Le parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Bien qu’elle soit en attente de parution au Journal Officiel, il est d’ores et déjà possible de la verser.
Que faut-il retenir ?
- La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
- Exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction dans la limite de 1 000 € (cas général) ou dans la limite de 2 000 € (pour les entreprises de moins de 50 salariés, soit par accord d’intéressement ou accord) ;
- La prime est facultative ;
- Les employeurs qui choisiront de la mettre en place peuvent procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
- Il est possible de moduler le montant de la prime selon certains critères (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulé) à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale. Le critère des conditions de travail « covid 19 » n’existe plus ;
- Principe de non-substitution au salaire ;
- Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA ;
- La prime est ouverte à tous les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC.
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