Règles d’attribution des chèques-cadeaux aux salariés
Des chèques-cadeaux peuvent être accordés aux salariés par :
- Le comité social et économique ;
- Ou directement par l’employeur en l’absence de comité social et économique
Une exonération des cotisations sociales
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-vacances a été doublée pour 2020 passant de 5% à 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 342,80 Euros.
Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.
Les trois conditions cumulatives pour l’octroi des chèques-vacances sont les suivantes :
- Les chèques-cadeaux doivent être distribués à l’occasion d’un événement particulier (liste limitative disponible sur le site de l’URSSAF),
- L’utilisation des chèques-cadeaux doit-être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué,
- Son montant doit-être conforme aux usages (limite de 10% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2020).
L’employeur a-t-il droit aux chèques-cadeaux ?
Ni le fisc, ni l’URSSAF ne se sont prononcés clairement sur la question. Les textes réglementaires se rapportant à ces avantages ne visent que les bons d’achat offerts « par les employeurs à leurs salariés ». Même s’il bénéficie du régime social des salariés, un président de SAS (ou SASU) ne bénéficie pas pour autant du statut de salarié au sens du Code du travail. Il ne peut donc bénéficier de cet avantage à moins qu’il cumule avec sa fonction un contrat de travail au sein de sa société. Encore faut-il que son contrat de travail ait été reconnu comme tel par les organismes sociaux…
En outre, les bénéficiaires des chèques-cadeaux doivent être titulaires d’un contrat de travail.
Sont par conséquent exclus les gérants et les mandataires sociaux.
Où se procurer les chèques-cadeaux ?
Il est possible de commander les chèques-cadeaux directement en ligne ou par téléphone sur les sites dédiés à cet effet.
A savoir : Afin d’éviter tout problème, il est recommandé de faire signer à chaque salarié une feuille d’émargement.
