Lorsqu’un entrepreneur se lance et qu’il crée son activité, il doit faire face à de nombreux choix, beaucoup de questions se posent et beaucoup d’options se proposent à lui …
Une des principales interrogations est le choix de la structure d’exercice.
Et souvent, hormis pour quelques professions libérales peut-être, la décision se résume à favoriser la SAS ou la SARL…
IMPACTS JURIDIQUES
La SARL laisse peu de choix aux associés (c’est ainsi que seront dénommés les porteurs de parts sociales) dans la rédaction des statuts. Le contenu de ceux-ci est assez figé et la loi ne laisse que très peu de liberté aux associés dans la rédaction des statuts de leur société.
Si les associés souhaitent définir plus précisément ou rigoureusement le fonctionnement de la société ou les relations qui les lieront, il leur faudra passer par des actes complémentaires (règlement intérieur, pacte d’associés, …).
La SARL sera représentée et dirigée par un (ou des) gérant(s), personne physique ou morale.
La loi laisse beaucoup plus de liberté aux porteurs de projet qui choisissent la SAS. Tout en respectant un minimum de points intangibles, le contenu et la rédaction des statuts permettent aux actionnaires (nom des détenteurs du capital) de définir le fonctionnement de leur entreprise et de leur relation.
Cependant, tout ne peut pas (et ne doit pas) être contenu dans les statuts. Et, il est donc conseillé aux actionnaires de rédiger un pacte d’actionnaire pour régler certains points de leur relation, s’ils estiment cela nécessaire.
La SAS est représentée, à minima, par un Président. Il est aussi possible de désigner un (ou des) Directeur(s) Général(aux), par exemple.
IMPACTS SOCIAUX
En SARL, en tant que Dirigeant majoritaire, l’Associé sera donc reconnu comme TNS, Travailleur Non Salarié, rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement le RSI). En fonction de son activité, il pourra aussi être rattaché à une caisse de retraite spécifique (la CIPAV, par exemple, pour les Architectes).
Il ne dispose pas de fiche de paie. Sa rémunération repose sur les versements (son « net ») dont il bénéficie au cours de l’année civile.
La société s’acquitte, en son nom, des cotisations sociales obligatoires. L’absence de fiche de paie implique que les cotisations sociales obligatoires sont calculées et réglées sur des bases prévisionnelles au cours de l’année N et régularisées l’année suivante (N+1).
En cas de variation significative de la rémunération, cela entraîne donc de potentielles régularisations l’année suivante.
Afin de prévoir cela, chez Fil Rouge, nous fournissons à nos clients un échéancier prévisionnel des cotisations obligatoires N+1 et N+2 afin que ceux-ci puissent prévoir les décaissements financiers ultérieurs.
Il faut compter entre 35 et 40 % de cotisations sociales, calculé sur le salaire net versé.
En qualité de Président de SAS (ou de Directeur Général), l’actionnaire majoritaire a un statut d’assimilé salarié cadre.
Ceci implique la réalisation d’une fiche de paie tous les mois et la mise en place de cotisations sociales obligatoires : prévoyance obligatoire (le minimum « 1.50 % cadre ») et retraite au régime des Cadres.
L’un des points positifs de cette situation est de connaître au mois le mois le coût social de sa Direction que devra couvrir la société.
Comme pour le Gérant majoritaire, le Président de SAS ne bénéficie pas de la couverture Pôle Emploi / Chômage.
Seule l’existence d’un contrat de travail technique, mettant en place un lien de subordination entre le Dirigeant et la Société le permettrait. Il est difficile de rendre crédible une telle situation.
Le + Fil Rouge : L’absence de fiche de paie pour le dirigeant majoritaire de SARL offre, en plus d’un coût moindre, une liberté de détermination de la rémunération, en permettant notamment de fixer celle-ci au moment de l’arrêté des comptes annuels. Ce qui implique une possibilité d’optimisation sociale et fiscale combinée entre la Société et son Dirigeant Majoritaire.
A titre d’exemple, voici le coût chiffré pour deux situations :
Charges Sociales pour un : | Net à 3550 € | Net à 6000 € |
SARL | 1300 € | 2500 € |
SAS | 2680 € | 4650 € |
Différence : | + 106 % | + 86 % |
La contrepartie du coût moindre est une protection sociale potentielle (prévoyance) et différée (retraite) de moindre qualité et de moindre rendement … Cependant, il existe des solutions, avec des enveloppes fiscales avantageuses, permettant de rétablir ce “déficit”.
Le + Fil Rouge : Il « suffit » alors de consacrer tout ou partie (en fonction de vos objectifs) de l’économie réalisée dans le financement de dispositifs Madelin, souscrit(s) auprès de compagnies d’assurance.
IMPACTS FISCAUX
En ce qui concerne l’imposition fiscale de la rémunération nette, il n’y a aucune différence notable.
La rémunération est ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal du Dirigeant pour son montant « net imposable », bénéficie d’un abattement pour les frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels), puis est soumis au barème fiscal en vigueur (application du quotient familial, de l’imposition par tranche, …).
La différence importante en terme d’imposition fiscale repose sur celles des dividendes versés au Dirigeant majoritaire.
Pour rappel, les dividendes sont la rétribution de l’investissement capitalistique des porteurs de parts / actions.
Pour les SAS, les dividendes bruts sont taxés à la Flat Tax (30 % d’imposition forfaitaire, 12,80 % au titre de l’Impôt sur le Revenu et 17,20 % au titre des contributions sociales). Si le Dirigeant y trouve un intérêt, ses dividendes peuvent être taxés au taux d’imposition classique (de 0 à 41 %, voire 45 %) après un abattement de 40 % sur le montant brut.
Pour les SARL, les dividendes bruts sont normalement taxés de la même façon.
Mais, si les dividendes versés sont supérieurs à 10 % du capital détenu (et des comptes courants d’associés), l’excédent subit l’imposition fiscale à l’IRPP (forfait à 12,80 % sur 100 % du brut ou barème classique sur 60 % du brut) et une imposition sociale aux cotisations sociales SSI (soit 35 à 40 %, au lieu des 17,20 % du régime de la Flat Tax).
Le + Fil Rouge : ne vous « arrêtez » pas sur la comparaison des taux indiqués. Il y a d’autres éléments à prendre en considération qui peuvent influencer sur le taux réel d’imposition globale de l’opération. Vos conseillers Fil Rouge peuvent vous guider dans cette réflexion et vos choix.
IMPACTS ORGANISATIONNELS
Votre choix n’aura aucune incidence sur votre activité ni sur son organisation ni sur ses obligations (comptables, légales, juridiques, …).
