Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, un régime spécifique d’activité partielle a été institué permettant de maintenir les salariés dans l’emploi afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises.
Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.
Pour accompagner les entreprises dans cette reprise progressive, le gouvernement a annoncé qu’à compter du 1erjuillet 2020 deux mécanismes d’activité partielle vont coexister :
- Le chômage partiel classique ;
- L’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou encore appelé « ARME » (Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi).
Il convient dans un premier temps de rappeler succinctement le dispositif d’activité partielle actuel pour ensuite présenter les deux nouveaux mécanismes.
LE REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE ACTUEL :
✓ Déclenchement de la mesure : Décision unilatérale de l’employeur soumise à autorisation administrative ;
✓ Durée : Jusqu’à 6 mois ;
✓ Durée du travail : L’employeur sollicite un nombre d’heures « chômables », le volume est autorisé et à postériori l’entreprise adresse une demande de remboursement pour les heures réellement chômées.
✓ Salaire versé : 70 % du salaire brut soit 84% du salaire net sans que ce montant puisse être inférieur au SMIC.
✓ Aide publique : Trois distinctions sont à établir :
-
- Avant le Covid-19 : 7,92 Euros ou 7,34 Euros par heure chômée ;
- Pendant le Covid-19 et jusqu’au 30 mai 2020 : 70% du salaire brut soit 100% de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
- Depuis le 1er juin 2020 : 60 % du salaire brut soit 85% de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.
✓ Engagements en termes d’emploi : Non obligatoire ;
✓ Formation : Prise en charge des frais de formation à 100% pendant la période de Covid-19.
L’ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN : A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2020
✓ Déclenchement de la mesure : Décision unilatérale de l’employeur soumise à autorisation administrative : pas de changement sur ce point ;
✓ ✓ Durée : 3 mois renouvelable une fois dans la limite de 6 mois ;
✓ Durée du travail : L’employeur sollicite un nombre d’heures « chômables », le volume est autorisé et à postériori l’entreprise adresse une demande de remboursement pour les heures réellement chômées : pas de changement sur ce point.
✓ Salaire versé : 60 % du salaire brut (100% au SMIC) soit 72% du salaire net pour les rémunérations atteignant au moins 1,3 SMIC. Pour les rémunérations plus élevées, l’assiette à laquelle s’appliquera ce taux sera plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC ;
✓ Aide publique : Remboursement à hauteur de 60% de l’indemnité versée soit un reste à charge de 40%. Un plancher fixé à 90% du SMIC s’appliquerait à ces allocations. Au renouvellement chaque salarié doit avoir pris 5 jours de congé.
✓ Engagements en termes d’emploi : Maintien dans l’emploi pendant la durée de l’activité partielle ;
✓ Formation : Prise en charge des frais de formation à hauteur de 70% des coûts. Un accord sur la mobilisation du CPF est souhaité ;
✓ Dialogue social : L’employeur devra présenter au CSE au minimum un compte-rendu trimestriel ;
✓ Entrée en vigueur : 1er octobre 2020
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) : A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020
✓ Déclenchement de la mesure : Obligation de conclure un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu. Cet accord devra être validé par la DIRECCTE. Cet accord sera conclu sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagés ;
✓ Durée : 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans ;
✓ Durée du travail : L’accord doit définir le volume maximum d’heures susceptibles d’être chômées. Ce volume serait apprécié salarié par salarié et pourrait être modulé sur la durée de l’accord tout en étant limité à un maximum de 40% du temps de travail. Plus simplement, chaque salarié devrait continuer à travailler au moins 60% de son temps de travail habituel et son activité ne pourrait pas être suspendue ;
✓ Salaire versé : 70 % du salaire brut (100% au SMIC) soit 84 % du salaire net pour les rémunérations atteignant au moins 1,15 SMIC. Pour les rémunérations plus élevées, l’assiette à laquelle s’appliquera ce taux sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC ;
✓ Aide publique : Deux distinctions sont à établir :
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- Pour les accords conclus avant le 1er octobre 2020, l’allocation versée à l’employeur serait de 85% des indemnités versées au salarié ;
- Pour les accords conclus postérieurement au 1er octobre 2020, l’allocation versée à l’employeur serait de 80% des indemnités versées au salarié.
Un plancher fixé à 90% du SMIC s’appliquerait à ces allocations ;
✓ Engagements en termes d’emploi : L’accord définit les engagements pris par l’employeur en termes de maintien dans l’emploi. Cet accord pourrait également déterminer les emplois susceptibles d’être supprimés malgré le recours à l’activité partielle.
✓ Formation : Prise en charge des frais de formation à hauteur de 80% des coûts. Un accord sur la mobilisation du CPF est souhaité ;
✓ Dialogue social : Il faut définir dans l’accord les critères et les moyens de suivi de l’accord avec au minimum un compte-rendu trimestriel au CSE ;
✓ Entrée en vigueur : 1er juillet 2020
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