Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne doivent plus mettre à disposition certains produits en plastique, notamment les gobelets. Un décret est venu préciser les caractéristiques de ces produits, accorder une tolérance partielle jusqu’à fin juin 2020 et mettre en place de nouvelles interdictions à compter du 3 juillet 2020.
(Décret 2019-1451 du 24 décembre 2019, JO du 27, texte 20)
1/ UNE RÉFORME ANNONCÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
La fin des verres et assiettes en plastique jetables avait été annoncée pour le 1er janvier 2020 par la loi 2015-992 du 17 août 2015. Puis la loi 2016-1087 du 8 août 2016 a interdit, pour la même date, les cotons-tiges et prévu, par ailleurs, des sanctions administratives. Enfin, la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 a ajouté à l’interdiction toute une liste d’ustensiles liés à la nourriture (couverts, pailles, plateaux-repas…) en conservant le 1er janvier 2020 comme date d’entrée en vigueur.
2/ UN RECUL VAINEMENT TENTÉ LORS DE LA LOI PACTE
Dans le cadre du projet de loi PACTE, les parlementaires ont voté le report au 1er janvier 2021 de l’interdiction des produits jetables en plastique. Cependant, ce report a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que, introduit par le Sénat, il ne présentait aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans la version initiale du projet de loi (C. constit., décision 2019-781 DC du 16 mai 2019).
C’est donc bien le 1er janvier 2020 qu’est entrée en vigueur la réglementation interdisant la mise à disposition de certains produits en plastique. Un décret est venu préciser les conditions d’application de cette interdiction.
3/ PRODUITS INTERDITS DEPUIS LE 1er JANVIER 2020
La règle légale
Les produits en plastique, dont la mise à disposition est interdite depuis le 1er janvier 2020, sont listés par l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.
Il s’agit des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (c. envir. art. L. 541-10-5, III, al. 1).
Sont également visés les bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (c. envir. art. L. 541-10-5, III, al. 2).
4/ LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR DÉCRET
4.1/ Précisions quant aux ustensiles interdits
Le décret du 24 décembre 2019 indique que l’interdiction porte sur les produits en plastique « à usage unique » (c. envir. art. D. 543-295), c’est-à-dire ceux qui ne sont pas mis sur le marché pour être réutilisés pour un usage identique à celui pour lequel ils ont été conçus (c. envir. art. D. 543-294, 2°).
Par ailleurs, le décret donne des précisions sur chaque type de produits interdits. S’agissant des assiettes jetables de cuisine pour la table, elles sont interdites uniquement lorsqu’elles sont entièrement en plastique (c. envir. art. D. 543-294, 8°). Il en va de même pour les gobelets et les verres (c. envir. art. D. 543-294, 7°).
Quant aux plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes, ils ne sont interdits que lorsqu’ils sont (c. envir. art. D. 543-294, 10°) :
- composés entièrement de plastique ;
- et utilisés pour contenir des aliments prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer.
4.2/ L’exception des produits compostables
La loi a prévu une exception pour les produits compostables et constitués de matières biosourcées (voir § 16-3). Le décret précise que, pour bénéficier de cette exception, la teneur biosourcée doit être, au minimum, de 50 % (c. envir. art. D. 543-296).
Si une entreprise enfreint la réglementation et met à disposition des produits en plastique à usage unique, elle encourt une amende administrative.
5/ SANCTION ENCOURUE
Si une entreprise enfreint la réglementation et met à disposition des produits en plastique à usage unique, elle encourt une amende administrative.
Son montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant peut atteindre, par unité de produit concerné, 1 500 € si les poursuites sont dirigées à l’encontre d’une personne physique et 7 500 € si elles sont menées à l’encontre d’une personne morale (c. envir. art. L. 541-10-11).
6/ TOLÉRANCE ACCORDÉE JUSQU’AU 1er JUILLET 2020
Certains produits en plastique interdits depuis le 1er janvier 2020 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 1er juillet 2020, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020.
Ces produits sont les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons (décret 2019-1451 art. 4, al. 2).
Les gobelets en plastique des cafétérias d’entreprise ne bénéficient donc pas de la tolérance.
7/ PRODUITS INTERDITS À COMPTER DU 3 JUILLET 2020
Durcissement de la réglementation
Le décret du 24 décembre 2019 organise, à compter du 3 juillet 2020, un durcissement de la réglementation, que ce soit en apportant de nouvelles interdictions ou mettant fin à certaines dérogations. Nous présentons ici l’essentiel de ces prochaines mesures.
7.1/ Davantage de produits interdits
À compter du 3 juillet 2020, seront interdites non seulement les assiettes entièrement en plastique, mais également celles présentant un film plastique (c. envir. art. D. 543-294, 8°).
Quant aux gobelets et verres, ils seront également interdits même s’ils ne sont composés que partiellement de plastique, dès lors que la teneur en plastique sera supérieure à une teneur maximale qui sera fixée par un arrêté et progressivement diminuée (c. envir. art. D. 543-294, 7°).
Par ailleurs, l’emballage en plastique des ustensiles listés à l’article L. 541-10-5, III (voir § 16-3), par exemple, l’emballage de couverts, sera lui aussi interdit (c. envir. art. D. 543-295).
8/ FIN DE CERTAINES DÉROGATIONS SECTORIELLES
Les entreprises de transport, les établissements de santé et les établissements pénitentiaires ne bénéficieront plus, à compter du 3 juillet 2020, de la dérogation qui leur permet actuellement de mettre à disposition des couverts en plastique (c. envir. art. D. 543-294, 9°).
9/ FIN DE L’EXEMPTION POUR LES PRODUITS COMPOSTABLES
L’exemption accordée aux produits compostables et constitués, pour au moins 50%, de matières biosourcées ne sera plus applicable à compter du 3 juillet 2021 (c. envir. art. D. 543-296, al. 2).
