L’ordonnance du 22 septembre 2017 crée l’instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT : le comité social et économique (CSE).
Le Code du travail impose la mise en place dans certaines entreprises de cette instance unique au plus tard le 1er janvier 2020. La mise en place du CSE se déroule en plusieurs étapes qu’il convient de rappeler.
ÉTAPE 1 / Calculer l’effectif
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art L. 2311-2). Le calcul des effectifs se fait en équivalent temps plein. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.
Les modalités de calcul des effectifs sont prévues à l’article L. 1111-2 du Code du travail.
ÉTAPE 2 / Le nombre de membres à élire
Le nombre de membres du CSE à élire (titulaires et suppléants) dépend de l’effectif de l’entreprise (C. trav. art R.2314-1) : Exemple : de 11 à 24 salariés : 1 titulaire / 1 suppléant ou de 25 à 49 salariés : 2 titulaires / 2 suppléants.
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information »
ÉTAPE 3 / Information au personnel
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». Le document diffusé précise la date envisagée pour le 1er tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion.
ÉTAPE 4 / L’invitation des OS
L’employeur doit informer les syndicats intéressés de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.
Sont informées par tout moyen : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concerné.
Sont informées par courrier: les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, soit à ce jour : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC, et la CFTC.
Les organisations syndicales sont invitées au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours.
ÉTAPE 5 / La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
Le PAP peut contenir des stipulations sur la composition et la répartition des collèges électoraux, sur la modification du nombre de représentant du personnel, sur les modalités d’organisation et le déroulement des élections (date, heure, matériel de vote…).
La validité du PAP est subordonnée à une règle de double majorité :
- au moins la moitié des syndicats qui ont participé au PAP doivent le signer ;
- s’il existe des syndicats représentatifs dans l’entreprise, la majorité doit le signer.
En cas de désaccord sur le PAP, les participants indiquent le ou les motifs de désaccord et ils peuvent saisir la DIRRECTE : Exemple : en cas de mauvaise répartition des sièges entre les différents collèges.
ÉTAPE 6 / L’organisation du premier tour de scrutin
Pour être électeur : Il faut au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin, avoir 16 ans, ne pas avoir d’interdiction d’exercice des droits civiques.
Pour être éligible : Il faut être électeur, avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, avoir 18 ans. Également, il ne peut pas être le conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère et sœur, et allié au même degré de l’employeur. Enfin, il ne peut pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu. Un salarié à temps partiel n’est éligible que dans une des entreprises où il travaille.
Le scrutin est un scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au 1er tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées (monopole syndical) au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, par vote électronique ou par correspondance selon les dispositions du PAP.
ÉTAPE 7 / L’organisation éventuelle d’un 2nd tour (15 jours maximum après le 1er tour)
Si le quorum n’est pas atteint (le nombre de votant est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), ou en cas de carence, ou d’insuffisance de candidatures un second tour est organisé dans les 15 jours maximum suivant le 1er tour.
ÉTAPE 8 / La proclamation des résultats
Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, le PV doit être transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspection du travail et un autre exemplaire doit être envoyé au centre de traitement des élections professionnelles.
Dans les meilleurs délais, et par tout moyen, une copie des PV doit-être transmise aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du PAP.
Contact : Si vous avez besoin d’être accompagné pour la mise en place de votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter par mail aux adresses suivantes :
